Réponse publiée le 23 octobre 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, pour l'heure, aucune disposition juridique n'autorise l'usage de la vidéo-conférence en matière judiciaire. Le seul cas prévu par les textes permettant dans des circonstances exceptionnelles d'organiser une audience par vidéo-conférence entre Saint-Pierre-et-Miquelon et la cour d'appel de Paris, pour permettre au justiciable de bénéficer d'une voie de recours devant une juridiction impartiale car non composée de magistrats ayant connu le litige en première instance, n'a pu encore être expérimenté. Parmi les exemples étrangers, il est possible de citer l'expérience italienne où le système de la vidéo-conférence a été mis en oeuvre pour la comparution judiciaire des personnes appartenant à la mafia. Le ministère de la justice a déjà intégré dans sa réflexion l'application des nouvelles technologies de l'information et de la communication en soutenant des expériences pilotes en matière de télé-médecine. Ainsi, quelques unités de consultations et de soins ambulatoires exerçant en milieu pénitentiaire sont reliées à certains services du centre hospitalier de rattachement (radiologie par exemple) ; c'est le cas de la maison d'arrêt de Paris La Santé, de celle des Yvelines ou du centre pénitentiaire de Remire Montjoly en Guyane.