droits d'enregistrement
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais d'enregistrement élevés pouvant freiner le remembrement forestier. Elle demande si, pour favoriser les opérations visant à la restructuration foncière forestière, des frais d'enregistrement réduits ne pourraient pas être envisagés.
Réponse publiée le 18 décembre 2000
Afin de permettre la reconstitution des forêts particulièrement touchées par les intempéries de décembre 1999, l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2000 dispense temporairement de toute perception au profit du Trésor les mutations à titre onéreux de parcelles forestières et de terrains nus destinés à être reboisés. Ainsi, les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus, constatées par acte authentique signé avant le 1er janvier 2003, sont exonérées de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre de dimension sous réserve que l'acquéreur prenne l'engagement, dans l'acte d'acquisition, de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter, dans le même délai, une des garanties de bonne gestion prévues par le code forestier. Ce dispositif répond aux préoccupations exprimées.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 18 décembre 2000