Question de : M. Charles Millon
Ain (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Charles Millon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la jurisprudence que la Cour de justice des communautés européennes a rendue le 7 septembre 1999 dans les affaires C-34/98 et C-169/98. L'avocat général a rappelé que « dans l'exercice de leur pouvoir d'aménagement de leurs régimes de sécurité sociale, les Etats membres restent tenus de respecter les dispositions du droit communautaire ». Pour la cour, ces compétences doivent s'exercer de façon à ne pas pratiquer de discrimination entre les ressortissants nationaux et ceux des autres Etats membres, c'est-à-dire dans le respect des principes fondamentaux de l'ordre juridique communautaire consacré par l'article 6 du traité CE. Il est manifeste qu'à très court terme le Gouvernement va devoir définitivement trancher sur le caractère de la CSG et de la CRDS. Ces prélèvements devront clairement apparaître, soit comme des impôts, soit comme des cotisations aux régimes de sécurité sociale. Par ailleurs, le critère d'assujettissement de « tout résident fiscal » à ces deux contributions apparaît condamné et va nécessairement appeler la refonte du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les dispositions relatives au financement (titre III pris dans son chapitre VI). A brève échéance, l'assujettissement des revenus du patrimoine à la CSG et à la CRDS apparaît, par voie de conséquence directe, condamné au regard de l'exclusion de l'existence, dans le domaine de la sécurité sociale, d'une sorte « d'immunité fiscale » au profit des Etats membres. La voie fiscale étant manifestement condamnée et l'impasse financière inéluctable, il lui demande quelles sont les solutions que le Gouvernement envisage de prendre.