revenus fonciers
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application de l'amortissement Besson. Il lui relate le cas d'une personne ayant hérité en 1998 d'un bâtiment à usage de garage et débarras évalué à 50 000 francs. Ayant effectué des travaux de construction pour une valeur de 700 000 francs, il se voit opposer le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement parce que le local était détenu avant le 1er janvier 1999. Il lui demande si l'administration ne pourrait pas admettre comme éligible au dispositif de cette loi les travaux de reconstruction de locaux détenus avant le 1er janvier 1999, ou bien peut-il admettre que l'immeuble détenu avant le 1er janvier 1999 n'était en fait qu'un terrain constructible et non construit.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000