Question écrite n° 36241 :
personnel

11e Législature

Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur l'une des propositions contenues dans le rapport de janvier 1999 visant à améliorer la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme, à savoir permettre la tenue de formation professionnelle hors saison. Les dispositifs permettant la rémunération des demandeurs d'emploi en formation leur sont en effet difficilement accessibles, du fait des conditions d'activité requises : au moins quatre mois d'activité dans les douze derniers mois pour l'AFR ; vingt-quatre mois d'activité dans les cinq dernières années dont quatre mois dans les douze derniers mois pour le CIF-CDD. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites données à cette proposition.

Données clés

Auteur : M. Bernard Accoyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tourisme et loisirs

Ministère interrogé : tourisme

Ministère répondant : tourisme

Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 29 mai 2000

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