Question de : M. Jean-Pierre Soisson
Yonne (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Jean-Pierre Soisson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application des dispositions prévues par l'instruction fiscale du 14 septembre 1999 s'agissant de la détermination du prorata des travaux réalisés dans les parties communes d'un immeuble collectif, ouvrant droit au taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette règle suppose un inventaire de la superficie et de l'affectation de chaque lot de copropriété ou de chaque local d'un immeuble locatif afin de délivrer aux entreprises de travaux une attestation justifiant que les travaux peuvent bénéficier de la baisse du taux de TVA. Les administrateurs de biens immobiliers et syndics de copropriété sont amenés, de par leur fonction, à délivrer cette attestation aux entreprises pour le compte de leurs mandants. Ils engagent alors leur responsabilité professionnelle. Or, la mise en oeuvre de cette mesure s'avère irréalisable et en outre inéquitable pour les travaux portant sur les parties communes d'un immeuble collectif ou en copropriété. En effet, il est prévu d'adresser au prestataire une attestation précisant la quote-part des travaux qui peuvent bénéficier du taux de 5,5 %. Mais l'affectation des locaux dans un immeuble évolue et l'administrateur de biens et le syndic de copropriété n'ont pas nécessairement connaissance de ces changements et ne peuvent vérifier la véracité des informations fournies. Par ailleurs, un inventaire objectif des locaux de l'immeuble est lui aussi impossible, car il devrait être réalisé avant l'établissement de chaque facture. Le coût de cet inventaire peut dépasser l'économie résultant de la baisse de la TVA. De surcroît, la règle du prorata pour les travaux touchant les parties communes semble inéquitable. Le bénéfice du taux réduit ne sera pas répercuté en totalité sur les locaux d'habitation, en vertu de l'application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété. Pour toutes ces raisons, il apparaît urgent de supprimer la règle du prorata pour les travaux réalisés dans les parties communes. Il le remercie de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à cet important dossier.