Réponse publiée le 20 décembre 1999

En France, les inventions sont protégées par le droit des brevets, qui est rassemblé dans le code de la propriété intellectuelle. Pour pouvoir bénéficier de cette protection, avant toute divulgation, l'inventeur doit faire un dépôt de brevet auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) à Paris ou de l'une de ses délégations régionales, actuellement au nombre de dix (Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Sophia-Antipolis, Strasbourg, Toulouse) auxquelles s'ajoutera prochainement une délégation à Nantes. Une fois l'invention protégée par le brevet, l'inventeur pourra en faire la promotion. Une divulgation anticipée ou intempestive aurait pour effet d'annuler la possibilité d'obtenir un brevet (critère de nouveauté). Un nombre croissant de brevets déposés en France ont vocation à l'être aussi dans d'autres pays industrialisés (autres Etats européens, Etats-Unis, Japon). Le dépôt français, lorsqu'il est le premier, permet de déterminer la date de priorité internationale, indispensable en cas de contentieux entre deux déposants revendiquant la même invention. La procédure doit respecter un formalisme très précis, permettant notamment de préserver la confidentialité du déposant et du contenu de l'invention jusqu'à la publication du brevet, dix-huit mois après la date de dépôt. L'INPI, qui dispose de personnels qualifiés et de moyens techniques performants, rôdés et présents sur l'ensemble du territoire national, est certainement l'organisme le plus à même de remplir convenablement cette fonction. Ses personnels ont l'expérience des contacts avec les inventeurs et peuvent leur apporter une assistance. Un dépôt de brevet qui transiterait par une mairie, comme le suggère l'auteur de la question, ne constituerait pas une réelle simplification et ne permettrait pas d'apporter les mêmes services et les mêmes garanties aux déposants. L'innovation et la promotion des brevets font partie des priorités du Gouvernement. Dans ce contexte, le Gouvernement a engagé depuis 1998 un programme pour soutenir et renforcer ces priorités. Afin de faciliter la promotion des brevets des inventeurs indépendants, l'un des axes du programme est la mise en place d'un site Internet (www.invention-innovation.com) consacré aux inventeurs indépendants. Le secrétariat d'Etat à l'industrie a en effet choisi de soutenir l'initiative de la Fédération nationale des associations françaises d'inventeurs (FNAFI) qui a ouvert ce site en septembre 1998. Il permet aux inventeurs à la fois de communiquer sur leurs brevets et d'être informés sur les événements professionnels importants. Par ailleurs, l'INPI s'est engagé dans un processus de simplifications administratives pour que les formulaires de dépôt de brevets soient, à terme, accessibles sur son site Internet, de manière à faciliter le dépôt et les contacts entre les déposants, les entreprises et les financeurs potentiels des inventions.