entreprises de travaux agricoles et ruraux
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence de statut véritable des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux et lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de remédier à cette situation.
Réponse publiée le 13 décembre 1999
Les entreprises de travaux agricoles et ruraux constituent des éléments indispensables pour le développement local. Elles contribuent largement au maintien du tissu économique et social dans le milieu rural. En matière de statut et de protection sociale, l'article 1144 (5/) du code rural indique que les entrepreneurs de travaux agricoles sont assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Les entrepreneurs de travaux ruraux, pour leur part, relèvent du régime des non-salariés non agricoles.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999