Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle de nouveau l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'obtention du diplôme d'avocat. Dans sa réponse n° 30572 du 2 août dernier, madame la ministre mentionne la possibilité pour les enseignants en droit des universités et certaines catégories de juristes de bénéficier de conditions particulières d'inscription au barreau. En effet, ces personnes sont, sous certaines conditions, dispensées non seulement de la formation dans un centre régional de formation professionnelle, mais encore du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer très précisément quelle catégorie d'enseignant en droit peut bénéficier de ces dispositions en lui précisant notamment si les chargés de travaux dirigés en droit au sein des universités, justifiant de cinq années d'ancienneté de vacation, peuvent bénéficier de ces mesures.