avocats
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle de nouveau l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'obtention du diplôme d'avocat. Dans sa réponse n° 30572 du 2 août dernier, elle mentionne la possibilité pour les enseignants en droit des universités et certaines catégories de juristes de bénéficier de conditions particulières d'inscription au barreau. En effet, ces personnes sont, sous certaines conditions, dispensées non seulement de la formation dans un centre régional de formation professionnelle, mais encore du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les juristes auxquels elle fait référence et qui sont susceptibles de bénéficier de ces dispositions.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 21 février 2000