affiliation
Question de :
M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences, dans le département des Hauts-de-Seine, de la couverture maladie universelle (CMU). En effet, la loi contre l'exclusion prévoit d'accorder la CMU à toute personne seule disposant comme ressources de moins de 3 500 F par mois. Le conseil général des Hauts-de-Seine a instauré, dès 1992, la carte santé (74 139 bénéficiaires en 1998). Le plafond en vigueur étant fixé au RMI + 60 % (4 100 F), faute de mesure d'ajustement, ce sont des milliers de personnes, bénéficiaires de cette aide, qui se verront ainsi privées d'accès gratuit aux soins médicaux. Au total, six départements, dont Paris, sont concernés par cette situation. Il lui demande donc quelles dispositions elle compte prendre afin de ne pas exclure ceux qui perdront leurs droits du fait de ressources supérieures au plafond de la couverture maladie universelle.
Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 janvier 2001
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 29 janvier 2001