affiliation
Question de :
M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences, dans le département des Hauts-de-Seine, de la couverture maladie universelle (CMU). En effet, la loi contre l'exclusion prévoit d'accorder la CMU à toute personne seule disposant comme ressources de moins de 3 500 F par mois. Le conseil général des Hauts-de-Seine a instauré, dès 1992, la carte santé (74 139 bénéficiaires en 1998). Le plafond en vigueur étant fixé au RMI + 60 % (4 100 F), faute de mesure d'ajustement, ce sont des milliers de personnes, bénéficiaires de cette aide, qui se verront ainsi privées d'accès gratuit aux soins médicaux. Au total, six départements, dont Paris, sont concernés par cette situation. Il lui demande donc quelles dispositions elle compte prendre afin de ne pas exclure ceux qui perdront leurs droits du fait de ressources supérieures au plafond de la couverture maladie universelle.
Réponse publiée le 29 janvier 2001
La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir environ deux millions de personnes de plus que l'aide médicale gratuite des départements. La couverture maladie universelle constitue donc un progrès indéniable au niveau national même si certains départements avaient pu mettre en place des barèmes d'admission plus favorables. Pour tenir compte de ce problème, deux décisions ont été prises par le Gouvernement : le seuil pour l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire a été porté de 3 500 à 3 600 francs par mois, ce qui devrait permettre d'ouvrir à 300 000 personnes supplémentaires le bénéfice de la prestation ; les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale au 1er janvier 2000, et qui ont vu leurs droits automatiquement prolongés dans le dispositif de la CMU jusqu'au 31 octobre, vont bénéficier d'un nouveau report jusqu'au 30 juin 2001. Ce délai permettra de mettre en oeuvre des modalités adaptées de prise en charge notamment en s'appuyant sur les fonds d'action sanitaire et sociale dégagés par les caisses primaires d'assurance maladie à hauteur de 400 millions de francs.
Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 25 décembre 2000
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 janvier 2001
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 29 janvier 2001