Question écrite n° 36267 :
personnel administratif et technique

11e Législature

Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes liés aux effectifs en baisse et à l'utilisation des personnels administratifs et techniques de la police nationale qui s'émeuvent à juste titre de l'arrêt des recrutements dans leurs catégories. Alors que la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 prévoyait le recrutement de 5 000 administratifs, techniques et scientifiques, sur 5 ans, afin de remettre sur la voie publique 5 000 policiers actifs détournés de leurs missions opérationnelles, on constate que ces engagements n'ont pas été tenus, notamment depuis 1997, démentant en cela toutes les promesses faites pendant la campagne des élections législatives par les responsables politiques actuels sur une mesure plus que nécessaire aujourd'hui, compte tenu exprimé par nos compatriotes de pouvoir compter sur une police de proximité nombreuse, entraînée et efficace. Or 256 suppressions de postes budgétaires ont eu lieu en 1998, et 128 en 1999 pour ces catégories de personnels, et malgré d'autres promesses faites par le ministre lui-même lors de la sortie de la 49e promotion des élèves-commissaires de police le 17 juin 1999, de recruter 700 administratifs de police en 2000, et 700 autres en 2001, il semble qu'à peine une centaine de postes soient créés en 2000 par des transformations d'emplois internes, ce qui provoque bien évidemment chez ces personnels, comme chez les Français, une très légitime indignation. Il lui rappelle le rôle indispensable et complémentaire que jouent ces personnels administratifs et techniques dans le fonctionnement quotidien de la police nationale et s'inquiète du recul évident sur les engagements qu'ils avaient pris devant les maires de France lors du lancement des contrats locaux de sécurité, qui apparaissent de plus en plus, dans ces conditions, comme un marché de dupes. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour remettre à des missions de proximité les nombreux policiers affectés actuellement à des tâches sans rapport avec leurs statuts, leur formation et leur rémunération, ce qui dans un contexte d'économies budgétaires impératives et urgentes représente une réelle aberration compte tenu du coût respectif de ces fonctionnaires.

Données clés

Auteur : M. Marc-Philippe Daubresse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000

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