Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le dossier des agents retraités de La Poste et de France Télécom, qui, par décision unilatérale de son ministère, n'ont pu percevoir la totalité des gains indiciaires issus de la réforme des PTT, dans sa phase de reclassement de 1992. En effet le Conseil d'Etat vient de statuer, dans sa lecture du 28 juillet 1999, sur l'affaire AMIEL cministre de l'économie, en rejetant la requête du ministère du budget. Ce jugement met fin aux innombrables procédures introduites depuis plus de sept ans par les personnels concernés et leurs syndicats, et reconnaît le droit des retraités à bénéficier de l'intégralité des réformes issues de la loi de 1990. Il souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour que soit régularisée dans les meilleurs délais la situation de tous les retraités concernés, et ce dans le respect du principe d'égalité qui constitue la base du statut général des fonctionnaires.