Question écrite n° 3627 :
aveugles

11e Législature

Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des non-voyants qui, en vieillissant, voient leur handicap visuel accentuer leur dépendance. La loi du 30 juin 1975 a été votée pour aider les personnes handicapées et, en particulier, les non-voyants, qui bénéficient du droit à l'allocation compensatrice pour tierce personne à son taux maximum. Certaines associations craignent que ce droit légitime ne soit remis en cause. Il lui demande donc de confirmer à la représentation nationale qu'il ne sera pas touché au décret n° 77-1549.

Données clés

Auteur : M. Michel Terrot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997

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