Réponse publiée le 22 décembre 1997

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les craintes de certaines associations de voir remis en cause le droit des personnes non voyantes à bénéficier de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) au taux maximal. L'article 6 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 dispose que « les personnes atteintes de cécité sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'allocation compensatrice pour tierce personne ». Seules leur sont applicables les conditions de ressources prévues dans le décret précité. Il faut préciser que ces conditions sont particulièrement favorables aux intéressés dans la mesure où seul est pris en compte pour le calcul du montant de l'allocation « le quart des ressources provenant du travail de la personne handicapée » (art. 10). Par ailleurs, ni l'article 59 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relatif au contrôle de l'effectivité de l'aide d'une tierce personne ni son décret d'application n'ont modifié l'article 6 du décret susvisé du 31 décembre 1977 qui conserve sa pleine application s'agissant des dispositions en faveur des personnes aveugles. Il n'est pas prévu de modifier sur ce point précis la réglementation en vigueur.