tribunaux de commerce
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des tribunaux du commerce annoncée dans le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 et sur ses conséquences. Il a, en effet, été annoncé que des mesures d'accompagnement seraient prises en faveur des titulaires et des personnels des greffes affectés par cette réforme. Or, à ce jour, il semble que les intéressés ne soient toujours pas informés du sort qui leur sera réservé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des décisions ont été prises à ce sujet et dans quel délai elles sont applicables.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000