Réponse publiée le 13 décembre 1999

Les missions des experts automobiles sont de deux natures. D'une part, ils accomplissent une mission de service public de sécurité routière dans le cadre des procédures « véhicules gravement accidentés » et « véhicules économiquement irréparables » définies par les articles R. 294-1 et R. 294-6 du code de la route. D'autre part, ils sont mandatés par les assureurs pour veiller à ce que les réparations effectuées par les garagistes n'excèdent pas ce qui est nécessaire à la remise en état du véhicule. Aucun texte ne limite le recours à la télé-expertise. L'utilisation de cette technique nouvelle relève en conséquence du régime général de responsabilité, civile et pénale, de l'expert automobile, qu'il intervienne dans le cadre de sa mission de sécurité publique ou dans le cadre d'un mandat. Ainsi la jurisprudence a considéré qu'engage sa responsabilité civile un expert qui a commis « une faute d'appréciation technique et économique » (tribunal de grande instance de Lille - mai 1999). Toutefois, la télé-expertise n'a été utilisée jusqu'à présent qu'à l'occasion de sinistres mineurs nécessitant de petites réparations standardisées portant notamment sur des éléments de la carrosserie du véhicule. En revanche, l'expertise traditionnelle avec démontage reste la technique appliquée aux véhicules plus gravement accidentés.En tout état de cause, les manquements à l'éthique professionnelle qui pourraient résulter d'un recours systématique à des documents photographiques ne permettant pas à l'expert d'évaluer convenablement la nature des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule et au rétablissement de sa sécurité d'emploi, exposeraient celui-ci au retrait de son agrément par la Commission nationale de l'expertise automobile, dotée d'un véritable pouvoir disciplinaire. L'attention du groupe interministériel permanent de la sécurité routière sera attirée sur le développement de la télé-expertise.