assurance automobile
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dangers de la « télé-expertise ». Cette procédure permet à un expert à distance de prendre contact avec un réparateur, sur une méthodologie de réparation et son coût, sur la seule présentation de photos de véhicule accidenté et d'un devis de réparation. L'expert ne peut alors complètement jouer son rôle et assumer son obligation de sécurité routière, telle que définie par le décret du 27 décembre 1991. En effet, un éventuel défaut du véhicule mettant en cause sa sécurité ne peut être détecté sur la simple observation d'une photo. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la fiabilité d'un tel système dans le cadre des procédures de véhicules gravement accidentés et de véhicules économiquement irréparables.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999