filière administrative
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions requises par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995, relatif à l'attribution du grade d'attaché territorial, au titre de la promotion interne d'un rédacteur territorial. Ce texte exige une condition d'âge, fixé à quarante ans, et deux années de fonction de secrétaire général au moins d'une commune de 2 000 à 5 000 habitants. Il lui demance de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour alléger ces conditions qui paraissent excessives au regard de celles exigées par ce même texte, pour les agents de la catégorie B.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000