taux
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mesure tendant à baisser de 15 points le taux de TVA applicable aux travaux immobiliers en cours. En effet, cette disposition qui concerne les ménages pourrait être étendue aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien faits par les organismes à but non lucratif. Certains organismes qui ont un patrimoine immobilier important sont tenus d'investir dans l'entretien de leurs locaux, et, en raison de leur gestion à but non lucratif, ils ne peuvent être soumis à l'impôt sur les sociétés et ne récupèrent donc pas la TVA. Un taux réduit de TVA leur permettrait d'alléger leurs charges de fonctionnement. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre à cet égard.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000