Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée du décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 relatif à la suppression d'une trentaine de tribunaux de commerce dans de nombreux départements. Ces suppressions, loin d'améliorer l'administration de la justice commerciale, risquent d'éloigner un peu plus encore les entreprises de leur ressort consulaire, de détruire de nombreux emplois et surtout de ralentir la vie économique des départements. Elle vont enfin à l'encontre de la politique du territoire proclamée au tout début de l'été. En outre, aucune mesure d'accompagnement n'a, à ce jour, été mise en place, tant pour les salariés que pour les greffiers concernés (intégration dans la fonction publique, passerelles vers une autre profession...) alors que ces dernières devaient faire l'objet d'un décret concomitant. Une seconde liste de plus d'une cinquantaine de nouvelles suppressions est en préparation dans les semaines à venir. Il semblerait nécessaire qu'une concertation ait lieu avant toute réforme en la matière plutôt que de continuer à procéder par voie autoritaire. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.