taux
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA de 20,6 % appliqué aux produits de la chocolaterie. Ce secteur est fort inquiet quant à son devenir. En effet, un amendement à la loi de finances pour 1999 avait été déposé proposant que l'ensemble des produits chocolatiers soit taxé à 5,5 %, mais il avait été rejeté par le Gouvernement. Aujourd'hui, non seulement le taux de TVA est resté à 20,6 %, mais de plus l'administration fiscale tente d'imposer ce taux au chocolat noir et n'hésite pas à multiplier les redressements fiscaux en dépit de la position de la justice administrative, de celles de la DGCCRF et de la Commission européenne. Il lui demande donc de bien vouloir remédier à cette situation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000