Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des agents retraités de La Poste et de France Télécom, désireux d'obtenir le versement de la totalité des gains indiciaires issus de la réforme des PTT (phase de reclassement de 1992). Il convient de rappeler que ce versement leur avait été refusé par une décision ministérielle. Cette question est d'autant plus importante que le Conseil d'Etat vient de rendre une décision à ce sujet dans un arrêt du 28 juillet 1999 (Amiel c/ministre de l'économie). Dans ses conclusions, le Conseil d'Etat rejette le recours ministériel et reconnaît le droit de ces retraités à bénéficier de l'intégralité des réformes issues de la loi de 1990, qui avait supprimé le corps des contrôleurs des postes et télécommunications et l'avait remplacé par un corps de contrôleurs de France Télécom. Il lui demande donc s'il a l'intention, conformément à la décision de cette juridiction, de procéder à une régularisation de tous les retraités concernés, conformément au principe de l'égalité du statut général des fonctionnaires.