Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la motion que vient d'adopter l'union départementale des associations de combattants et de victimes de guerre du Haut-Rhin (ADAC) élaborée dans un esprit constructif et raisonné de droit à réparation pour les anciens combattants de tous les conflits. L'UDAC fait ainsi remarquer que conscient des contraintes qui pèsent sur l'Etat, notamment en matière budgétaire, il n'en demeure pas moins qu'il existe des marges de manoeuvre budgétaires qui devraient cette année permettre des avancées importantes sur des points essentiels réclamés de longue date. L'UDAC revendique depuis longtemps : le déplafonnement des pensions et le rétablissement intégral de la proportionnalité des pensions inférieures à 100 % ; la poursuite de la décristallisation des pensions servies aux combattants ressortissants des Etats anciennement sous souveraineté française qui en dépit des services rendus ont été soumis à un régime restrictif d'évolution des pensions militaires d'invalidité et à une évolution très modeste du point d'indice ; le rétablissement du droit à réparation pour les veuves ; le relèvement du plafond de ressources pour les veuves et suppression des conditions de ressources pour les ascendants ; l'attribution d'une pension de réversion aux veuves des victimes de la guerre pensionnée de 60 à 85 % ; le réexamen des droits des résistants et des réfractaires qui souhaitent pour ces derniers se voir attribuer le titre de reconnaissance de la nation, l'ouverture à tous les ressortissant de l'ONAC à la retraite mutualiste, notamment les PRO et les PRAF ainsi que les pupilles de la nation ; l'application stricte des articles L. 115 et L. 128 en vue de la prise en charge intégrale des frais d'appareillage moderne, des soins et des cures thermales. Il souhaite que les ressources tirées de la diminution du nombre de bénéficiaires soient affectées à l'amélioration de ces droits essentiels et que le budget des anciens combattants pour l'an 2000 rompe avec la réduction d'année en année des crédits en faveur du monde combattant. Il lui demande de leur envoyer un signal fort en prévoyant dans son budget des mesures nouvelles réellement significatives dans les domaines qui viennent d'être évoqués.