Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences négatives que peuvent avoir pour les collectivités locales les règles très strictes relatives à l'emploi dans la fonction publique territoriale. Il lui cite ainsi, pour l'exemple, le cas d'une collectivité locale qui recherchait un directeur de la communication. Afin de sélectionner le candidat le plus adapté au poste à pouvoir, cette commune a fait passer un appel à candidature et a reçu huit candidats. Après divers entretiens, l'un de ces candidats a été sélectionné et les démarches en vue de sa nomination effectuées. Or, l'autorité préfectorale a refusé l'affectation de ce fonctionnaire à ce poste au motif que son indice de classement sur la grille salariale de la fonction publique territoriale était inférieur à celui prévu pour le poste à pourvoir. En conséquence, la commune en question a dû rechercher, à nouveau, un candidat pour le poste. Cette fois, le candidat retenu avait un indice trop élevé et ne pouvait être nommé directeur de la communication d'après l'administration préfectorale que si on baissait son indice de rémunération, par exemple, en lui attribuant une faute grave imaginaire justifiant sa rétrogradation indiciaire. Le candidat, désireux de prendre cet emploi, a accepté de se prêter à cette procédure douteuse. Il apparaît donc que pour nommer un directeur de la communication les règles de la fonction publique territoriale fondées sur un objectif louable de protection des salariés, ont abouti à obliger un fonctionnaire à accepter une sanction disciplinaire pour une faute imaginaire et ont interdit à une collectivité locale de recruter la personne répondant le mieux au profil spécifique du poste à pourvoir au motif que seule la grille indiciaire semble être un critère de nomination des fonctionnaires et non la compétence ou la motivation. Afin de répondre au scandale d'une telle situation qui ne prend en compte ni l'intérêt du fonctionnaire, ni celui de la collectivité et donc de nos citoyens, il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre afin de rétablir une certaine liberté de nomination des élus sur leurs collaborateurs territoriaux.