Question de : M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de cumul pour certains médecins conventionnés, de l'abattement de 20 % prévu pour eux, aux différents abattements conventionnels. Censurant la doctrine administrative, le Conseil d'Etat a jugé, dans un arrêt du 20 janvier 1999 que les médecins conventionnés secteur 1, membres d'associations agréées, pouvaient cumuler ledit abattement. Or le ministère de l'économie et des finances aurait demandé à ses agents par une circulaire BOI 5 G-3-99 du 1er juin 1999, en contravention avec cet arrêt du Conseil d'Etat, de continuer à appliquer cette règle de non-cumul d'abattements. Au-delà des dizaines de milliers de francs qui viennent pénaliser les médecins conventionnés secteur 1, il s'agit d'une décision administrative illégale. Il lui demande de bien vouloir donner à l'administration fiscale les instructions nécessaires au respect de la règle posée par le Conseil d'Etat en la matière.