Question écrite n° 36308 :
personnel

11e Législature

Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur le rapport de janvier 1999 visant à améliorer la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme, en l'occurrence par l'amélioration de l'accès des entreprises saisonnières aux fonds de formation. Il apparaît que les entreprises de moins de dix salariés, particulièrement représentées dans le tourisme saisonnier, bénéficient peu des financements des fonds de formation auxquels elles cotisent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Réponse publiée le 15 mai 2000

De nombreux saisonniers du tourisme ne disposent pas de formation initiale dans le domaine du tourisme et leurs compétences reposent sur les expériences de terrain. Elles ne peuvent donc pas aujourd'hui faire l'objet d'une reconnaissance professionnelle certaine. De plus, ils ne peuvent pas suivre de formation durant la saison et les dispositifs permettant la rémunération des demandeurs d'emploi en formation, essentiellement l'allocation formation reclassement (AFR) et le congé individuel de formation-contrat de travail à durée déterminée (CIF-CDD), leur sont difficilement accessibles du fait des conditions d'activité requises : au moins quatre mois d'activité dans les douze derniers mois pour l'AFR, et deux ans d'activité dans les cinq dernières années, dont quatre mois dans les douze derniers mois, pour le CIF-CDD. De ce fait, les saisonniers du tourisme se trouvent écartés des actions de formation. La secrétaire d'Etat au tourisme, dans le cadre de sa communication au Gouvernement où elle a présenté un plan d'actions en faveur des saisonniers du tourisme le 9 février 2000, a confirmé que la réforme de la formation professionnelle, actuellement en préparation, dont l'objectif est de permettre à chaque salarié de bénéficier d'un droit individuel à la formation, transférable et garanti collectivement, concernera les saisonniers du tourisme. C'est dans le cadre de ce processus qu'est conduite en région Provence-Alpes-Côte d'Azur une expérimentation visant à proposer un programme de formation en dehors de la saison adapté aux salariés du secteur hôtels-cafés-restaurants. L'élargissement de la validation des acquis professionnels, qui sera rendu possible par la loi de modernisation sociale actuellement en préparation, leur sera aussi applicable.

Données clés

Auteur : M. Bernard Accoyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tourisme et loisirs

Ministère interrogé : tourisme

Ministère répondant : tourisme

Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 15 mai 2000

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