taux
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux dans les habitations. Pour les artisans, le pourcentage des achats de matériaux représente la plus grosse partie du prix facturé à leurs clients puisqu'ils vendent plus de matériaux que d'heures. Actuellement, les artisans achètent des matériaux à leurs fournisseurs avec une TVA à 20,6 % et doivent les revendre à leurs clients avec une TVA à 5,5 %, soit à leur charge une avance de 15,10 %. Or, pour les entreprises fonctionnant au régime réel simplifié, cette somme n'est restituée qu'après le bilan. Cette mesure risque d'affaiblir la trésorerie de beaucoup d'artisans et les transforme en organisme de crédit de l'Etat. Il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à ce problème.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000