Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par les maires des communes de moins de 10 000 habitants en matière de couverture sociale. En effet, la loi du 3 février 1992 a rappelé le principe de gratuité des fonctions des élus locaux énoncée à l'article L. 123-1 du code des communes : « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ». La loi considère en effet que les indemnités versées aux élus locaux couvrent les dépenses faites dans le cadre de l'exécution de leur mandat. Par conséquent les indemnités des élus ne constituent en aucun cas un salaire et ne sont donc pas sujettes au paiement de cotisations sociales. Une seule exception est explicitement prévue par la loi précitée (art. L. 121-44 et L. 121-45) concernant les villes de plus de 10 000 habitants et les adjoints des villes de 30 000 habitants et plus qui, pour exercer leur mandat, abandonnent leur activité professionnelle. Dans ce cas, ils ont un statut de salarié et sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Or, force est de constater aujourd'hui que la fonction de maire, quelle que soit la taille de la commune, tend à se professionnaliser tant les responsabilités, les charges et le travail du premier magistrat de la ville s'accroissent. Beaucoup de maires exercent donc leur mandat à plein temps. Alors que la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 vient d'instaurer la création d'une couverture maladie universelle pour tous sans contrepartie du versement de cotisations sociales, les maires des petites communes seraient-ils les derniers à ne pas bénéficier de la plus élémentaire couverture sociale que la loi a étendue à tous les citoyens nationaux ? Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et de lui indiquer quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation afin de valoriser la fonction de maire, qui mériterait une meilleure reconnaissance.