Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Alain Ferry souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le différend qui oppose la Direction générale des impôts (DGI) à l'industrie française du chocolat. L'objet de ce litige est de savoir si le chocolat noir doit être soumis à un taux de TVA de 5,5 % ou de 20,6 %. L'article 278 bis du code général des impôts soumet au taux de 5,5 % le chocolat tel que défini par le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976. Il semble avéré que le chocolat noir remplit les conditions fixées par cette réglementation. Tant les services de la Direction générale de la consommation et de répression des fraudes que ceux de la Commission européenne confirment cette interprétation. Mieux encore, le tribunal administratif de Strasbourg a entériné cette position par son jugement du 21 avril 1998, actuellement frappé d'appel par l'administration fiscale. Or, il apparaîtrait qu'un nombre anormalement élevé de contrôles et de redressement ait été signalé suite à cette décision. Il n'est pas impossible que l'administration fiscale entende tirer arguments de ces redressements devant la Cour administrative d'appel. Il faut enfin souligner que le reversement de la différence de TVA sur les années passées aurait des conséquences financières dramatiques pour les entreprises concernées. Pour toutes ces raisons, il est très souhaitable que la DGI cesse ses contrôles en attendant un jugement définitif et serein du Conseil d'Etat qui tranche définitivement cette question. Il le remercie de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à cet important dossier.