revenus fonciers
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions actuellement applicables en matière d'amortissement résultant de la loi Périssol. Il souhaite savoir si celles-ci vont être maintenues et étendues aux logements anciens.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997