Réponse publiée le 13 mars 2000

L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sur la situation des ressortissants des Etats de l'ex-empire français en application des dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 1960. Il convient de rappeler que la cristallisation résulte d'une décision prise par le législateur français en 1959 et qu'aucun gouvernement ni aucune majorité parlementaire n'ont souhaité modifier depuis. Au moment de l'indépendance, les autres puissances coloniales ont interrompu le versement des pensions. La France, elle, a opté pour une solution de compromis qui a préservé dans leur principe les droits acquis par ceux qui avaient combattu à son service, en maintenant les pensions mais en les cristallisant aux tarifs alors en vigueur. En vertu de la « cristallisation », les droits à réparation acquis ont été transférés sur des allocations viagères qui ont une nature juridique différente des pensions antérieurement attribuées. Certes, par l'effet de mesures dérogatoires renouvelées jusqu'en 1994, ces allocations viagères ont conservé toutes les caractéristiques des pensions : elles ont continué à être révisables et réversibles ; mais ces caractéristiques juridiques ne pouvaient être maintenues au-delà d'une période transitoire qui a, il est vrai, été prolongée. Le non-renouvellement depuis 1995 des mesures dérogatoires à la « cristallisation », que ce soit au niveau des tarifs ou sur les limites du droit à réparation (révision et réversion) ou à la retraite du combattant, correspond à une application stricte du principe de « cristallisation ». Celle-ci provoque des effets qui peuvent apparaître trop inéquitables ; c'est en considération des conséquences trop rigoureuses pour certains ressortissants qu'une nouvelle appréciation de ces dispositions apparaît nécessaire. La complexité de ce dossier, qui concerne également les pensions militaires de retraite, exige donc une remise à plat globale du dispositif, en concertation avec le ministre de la défense, qui sera engagée dans l'année 2000.