Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délimitation du périmètre d'une communauté de communes, suite à l'entrée en vigueur de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Avant cette loi, il n'était pas exigé que les territoires des communes intéressées par une communauté soient contigus ni qu'ils appartiennent au même département, l'objectif étant de rechercher des solidarités locales sans s'arrêter aux frontières administratives. Or la nouvelle loi qui modifie l'article L. 5214-1 du code général des collectivités locales, introduit un critère de continuité territoriale dans la délimitation du périmètre des communautés de communes, lesquelles devront être désormais d'un seul tenant et sans enclave. Il est précisé que ce critère n'est pas exigé pour les communautés de communes qui existaient à la date de la publication de la loi ou qui sont issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de villes. Toutefois, il n'est pas fait mention du cas des communautés de communes qui existaient à la date de la publication et qui souhaitent ensuite modifier leur périmètre. L'esprit de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est néanmoins clair en posant à l'avenir le principe de continuité territoriale. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que le critère de continuité territoriale s'applique également dans le cas précis d'une extension de communauté de communes existant avant la loi.