Réponse publiée le 24 janvier 2000

Depuis le 1er janvier 1997, l'article 278 bis 3/ bis du code général des impôts, issu de l'article 20 de la loi de finances pour 1997, prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée au bois de chauffage, aux produits de la sylviculture agglométés destinés au chauffage et aux déchets de bois destinés au chauffage, dès lors que ces produits sont à usage domestique. La notion d'usage domestique a été définie largement, comme le Gouvernement s'y était engagé, notamment lors des débats au Parlement sur le projet de loi de finances pour 1998. L'instruction administrative 3 C-1-98 du 31 mars 1998 considère ainsi comme destiné à un usage domestique le bois utilisé pour le chauffage de locaux à usage total ou principal d'habitation ou de locaux effectés à un usage collectif autre que professionnel, commercial ou industriel. La notion de locaux à usage d'habitation comprend non seulement les maisons individuelles et les immeubles collectifs d'habitation, mais également les locaux qui servent à l'hébergement ou à l'accueil de personnes, même à titre temporaire, comme les hôpitaux. Par ailleurs, sont considérés comme locaux à usage collectif les bâtiments publics tels que les bâtiments municipaux, les locaux abritant des établissements d'enseignements, les piscines. En revanche, l'application du taux réduit à la part de l'énergie calorifique représentative du coût du combustible bois ou à la fourniture d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne peut pas être envisagée dans l'immédiat. En effet, contrairement à la fourniture de gaz et d'électricité, dont le cas est explicitement prévu dans la sixième directive TVA, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure actuellement ni dans une disposition particulière de cette directive ni dans la liste communautaire, d'interprétation nécessairement stricte, des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Le Gouvernement a demandé à la Commission européenne, par lettre du 7 septembre 1998, d'intégrer la fourniture d'énergie calorifique dans la liste précitée afin de permettre l'application du taux réduit à cette forme d'énergie répandue dans les quartiers d'habitat social. La Commission lui a répondu par lettre du 7 octobre 1998 que le droit communautaire ne permettait pas, actuellement, d'appliquer le taux réduit de TVA à ces prestations. Cela étant, le Gouvernement s'efforcera de mettre en oeuvre tous les moyens de nature à permettre une évolution du droit communautaire dans ce domaine.