Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes des artistes-interprètes de la musique et de la danse au regard de l'application de la loi Lang de 1985. Cette loi établit les droits des artistes interprètes et producteurs, dont l'essentiel est constitué par la rémunération pour copie privée perçue sur les supports vierges d'enregistrement, et la rémunération équitable versée par les diffuseurs de disques du commerce. Ces rémunérations sont partagées par moitié entre les artistes interprètes et les producteurs. Ces droits contribuent, comme le prévoit la loi Lang, au financement de nombreux projets culturels et donc au développement économique et à l'emploi des artistes interprètes. Or, ces droits sont aujourd'hui menacés. Il semble, en effet, que l'industrie du disque réduise peu à peu le champ d'application de cette loi, en évoquant les évolutions techniques et en imposant des contrats de cession globale des droits exclusifs des artistes-interprètes. Parallèlement, l'industrie du disque souhaite une baisse de la TVA sur le prix du disque dans le but d'accroître ses marges bénéficiaires. Dans ce contexte difficile, la SPEDIDAM souhaite le maintien des dispositions légales dans le domaine de la copie privée (numérique et analogique) afin que la rémunération pour copie privée soit versée au bénéfice du prix du disque ; le maintien des dispositions légales dans le domaine de la rémunération équitable due pour la diffusion de disques du commerce, pour que cette rémunération soit versée au bénéfice des artistes interprètes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures elle compte prendre pour sauvegarder les droits des artistes-interprètes en France, face à la mondialisation de la propriété intellectuelle.