Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Ainsi que le prévoit la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, le maître d'ouvrage a l'obligation de faire établir par le coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé un plan général de coordination, et ce notamment lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui nécessite l'exécution d'un ou plusieurs travaux comportant des risques particuliers. La liste de ces travaux comportant des risques particuliers n'est à ce jour pas arrêtée, et de nombreuses opérations peuvent ainsi échapper aux contraintes de la loi en matière de prévention des risques professionnels. M. Michel Terrot demande donc à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre afin de remédier à cette situation.