Réponse publiée le 7 février 2000

l'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des acteurs de l'insertion par l'économie à l'égard de l'insuffisance des réponses apportées par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions aux personnes les plus éloignées de l'emploi. Ces remarques concernent notamment la baisse importante que subiraient les crédits alloués en 1999 au dispositif CEC. La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions s'est donnée pour objectif de renforcer le dispositif contrat emploi consolidé, adapté aux personnes cumulant ces difficultés et à la recherche d'un emploi durable. Dans cette perspective, des moyens budgétaires importants ont été affectés à cet instrument, la loi de finances pour 1999 ayant retenu l'objectif national de conclusion de 50 000 contrats contre 30 000 en 1998. Par ailleurs et pour l'an 2000, 60 000 entrées nouvelles ont été programmées nationalement. A la fin de l'année 1999, 130 000 conventions initiales et renouvellements de conventions de CEC sont prévus contre 107 604 à la fin de l'année 1998. Le Gouvernement souhaite offrir une véritable réponse à ces publics, en prenant appui en particulier sur la conclusion de chartes de qualité qui visent à renforcer l'efficacité de la mesure CEC : cette démarche précise ainsi les engagement contractuels et prévisionnels à échéance de la durée du contrat entre l'employeur et le représentant de l'Etat en matière de formation et d'insertion des personnes les plus en difficulté. En outre, si les services régionaux et départementaux estiment qu'il convient de réviser à la hausse le nombre de contrats emploi consolidés dans les départements, ils peuvent le prévoir, en redéployant les moyens du dispositif entre les départements, au vu du bilan du premier semestre 2000.