Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure de bénéfice du paiement différé des droits de mutation par décès. Il lui expose le cas d'un couple ayant demandé à bénéficier du paiement différé des droits de mutation par décès sur les biens recueillis en nue propriété dans la succession de parents qui portaient sur une maison et quelques lopins de terre. Or la vente d'un terrain quelques années plus tard a entraîné la déchéance du bénéfice du paiement différé, le calcul des intérêts et pénalités en sus des droits de mutation par décès. Une hypothèque était prise sur la seule maison donnée en garantie du paiement de ces droits. C'est donc en toute bonne foi que les héritiers ont cru pouvoir vendre ces petits terrains. Afin d'éviter que des héritiers se trouvent contraints de payer des pénalités et intérêts de retard en sus des droits de succession, il lui demande si le bénéfice du paiement différé des droits de mutation peut être amélioré soit en prenant une hypothèque en garantie du paiement des droits de mutation sur l'ensemble des biens successoraux, ce qui entraînerait une information des héritiers avant toute vente, ou soit en demandant le paiement immédiat des droits de mutation au prorata de la valeur du bien vendu.