restructuration
Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de restructuration des forces de gendarmerie dans l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye qui doit aboutir à la suppression des brigades territoriales de ce secteur. Face à l'augmentation de l'insécurité en milieu urbain, cette décision est totalement incompréhensible. Elle est de surcroît aberrante alors même que le Gouvernement met l'accent sur les forces de sécurité de proximité et encourage les élus à signer des contrats locaux de sécurité. Il est inconcevable d'envisager la fermeture de ces brigades, qui apportent une aide irremplaçable dans le cadre des procédures judiciaires par leur parfaite connaissance du terrain. Leur suppression conduira à n'en pas douter à une recrudescence de l'insécurité. En outre, la méthode utilisée pour mettre en oeuvre cette restructuration traduit une singulière conception de la démocratie et un profond mépris du rôle des élus. En effet, ces derniers sont mis devant le fait accompli et ont été informés fortuitement de ce projet, conduit dans une absence totale de concertation. En conséquence, il lui demande de reconsidérer cette décision et de maintenir les brigades territoriales de gendarmerie dans l'intérêt de tous.
Réponse publiée le 10 janvier 2000
La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et son décret d'application n° 96-828 du 19 septembre 1996 visent à rationaliser et optimiser les moyens affectés aux missions de sécurité publique. Ainsi, suivant l'affectation d'une zone géographique en zone de police national (ZPN) ou zone de gendarmerie nationale (ZGN), la police ou la gendarmerie exerce seule la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques. Hérité de l'histoire, le maillage territorial actuel des unités ne correspond plus aux nouvelles zones de responsabilité. Il est générateur, par sa dispersion, de charges administratives importantes qui obèrent la capacité opérationnelle. S'agissant de l'éventuelle restructuration du dispositif territorial de la gendarmerie dans l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, évoquée par l'honorable parlementaire, les huit communes concernées sont intégralement situées en zone de police nationale. La gendarmerie n'y exerce donc pas de mission de protection des personnes et des biens. A ce jour, aucune décision n'a encore été définie. Si une réorganisation du dispositif territorial de la gendarmerie, visant à améliorer sa capacité opérationnelle et à permettre de mieux assurer la sécurité des populations qui relève de sa responsabilité, était envisagée, elle ferait l'objet d'une concertation locale avec les élus intéressés.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gendarmerie
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000