Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des 20 000 cadres du secteur associatif social et médico-social au regard de leurs conditions de rémunération. Il lui rappelle que ces cadres, qui relèvent de la convention collective du 15 mars 1966 n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis de nombreuses années (le dernier avenant datant de 1991), alors que les compétences qui leur sont demandées sont de plus en plus nombreuses. C'est ainsi que la rémunération des directeurs reste sensiblement inférieure à celle des cadres relevant de la convention collective du secteur sanitaire, agréée par le Gouvernement, alors que les responsabilités exercées sont comparables. Dans ce contexte, un avenant « cadres » a été signé par les partenaires sociaux le 21 avril 1999, permettant de remédier aux écarts constatés et constituant de ce fait un véritable enjeu de modernisation et de reconnaisance du secteur en garantissant la possibilité de pouvoir recruter dans l'avenir des cadres compétents. Or, par décision du ministère de l'emploi et de la solidarité du 2 septembre dernier, cet avenant n'a pas été agréé. Compte tenu des conséquences graves de cette décision qui laisse perdurer les difficultés évoquées, il lui demande si elle entend prendre en considération les légitimes revendications des cadres du secteur social et médi-cosocial en permettant que l'avenant cadre du 21 avril 1999 soit agréé.