Question de : M. Jean-Pierre Soisson
Yonne (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Jean-Pierre Soisson attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la loi du 19 juillet 1976 qui oblige les entreprises qui exploitent des installations de stockage de déchets ménagers à constituer des garanties financières destinées à assurer, en cas de défaillance de l'exploitant, le réaménagement ainsi que la surveillance et le maintien en sécurité du site même après sa fermeture. La circulaire de son ministère du 23 avril 1999 adressée aux préfets fixe les modalités de calcul de ces garanties pour trouver un équilibre entre les enjeux environnementaux et les charges supportées par les contribuables. Elle prévoit deux méthodes de calcul différentes : une approche forfaitaire détaillée qui évalue les garanties en fonction des conditions réelles d'exploitation et notamment des modalités de stockage, de la nature des déchets, des caractéristiques pluviométriques et hydrogéologiques du site ; une approche forfaitaire globalisée, calculée d'après une formule établie à partir de coûts maximaux. L'entreprise Ecospace qui appartient au groupe Sita, filiale de la société Suez Lyonnaise des Eaux, utilise - à l'occasion d'une procédure d'appel public à concurrence pour laquelle elle est la seule candidate - une méthode de calcul différente propre au groupe Sita. Une telle méthode lui permet de doubler les charges financières relatives à ce poste et donc d'augmenter de manière importante le coût supporté pour l'usager. Il aimerait connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour faire respecter les dispositions de la circulaire du 23 avril 1999 et les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour aider les collectivités locales qui doivent négocier de nouveaux dossiers.