politiques communautaires
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 septembre 1999, annulant sa circulaire du 11 août 1997 et trois décisions des 16 octobre, 3 décembre et 9 décembre 1997, qu'elle avait prises à propos de la directive européenne « Habitats ». Le Conseil d'Etat a jugé que la réglementation n'avait pas été respectée puisqu'un décret du 5 mai 1995 lui imposait de consulter largement les maires, les collectivités territoriales et les associations concernées par la sauvegarde des sites qui doit être construite, au quotidien, avec celles et ceux qui y vivent et en ont la responsabilité directe.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999