âge de la retraite
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des agents contractuels de droit public des établissements d'enseignement agricole privés. Contrairement à leurs collègues maîtres contractuels de l'enseignement privé relevant du ministère de l'éducation nationale, ces derniers ne disposent pas d'un régime temporaire de retraite leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans ou de bénéficier des mesures de cessation progressive d'activité et de congé de fin d'activité. Cette différence de traitement n'étant pas justifiée, ils demandent qu'un système similaire soit mis en place en leur faveur. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire droit à cette légitime revendication.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999