Réponse publiée le 17 janvier 2000

Le principe d'égalité devant les charges publiques s'oppose à l'institution d'un taux d'imposition à la taxe professionnelle dérogatoire au profit des entreprises d'un secteur d'activité particulier. Cela étant, le Gouvernement veille à favoriser le développement des entreprises qui innovent, investissent et créent des emplois, sans toutefois limiter son effort au seul domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Plusieurs dispositifs d'exonération sont déjà susceptibles de s'appliquer aux entreprises relevant des secteurs des nouvelles technologies, notamment les exonérations prévues en faveur des entreprises implantées en zones franches urbaines et des entreprises nouvelles localisées dans certaines zones du territoire. S'agissant de ce dernier dispositif, le projet de loi de finances pour 2000, actuellement soumis à l'examen du Parlement, a notamment pour conséquence de proroger de cinq ans le régime d'exonération de taxe professionnelle de deux ans que peuvent accorder les collectivités locales aux entreprises nouvelles qui se créent dans les zones d'aménagement du territoire éligibles pour les projets industriels, dans les territoires ruraux de développement prioritaire ou dans les zones de redynamisation urbaine, ou qui procèdent, sur l'ensemble du territoire, à la reprise d'un établissement en difficulté. En outre, il est rappelé que les dépenses engagées par les entreprises pour s'adapter aux nouvelles technologies de l'information peuvent, sous certaines conditions, faire partie des charges externes venant en diminution de la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle des entreprises. Enfin, la réforme de la taxe professionnelle, issue de la loi de finances pour 1999, qui prévoit la suppression en cinq ans de l'assiette salaires de la taxe, est tout particulièrement favorable aux entreprises de services et donc aux jeunes entreprises innovantes.