Question de : M. Pascal Clément
Loire (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pascal Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des gestionnaires des centres départementaux d'aide par le travail. La gestion de personnel de ces centres s'avère difficile en raison de hiatus statutaires dus à l'absence des décrets d'application de la loi 86-33, titre IV du statut de la fonction publique hospitalière. L'article 107 de ce statut permet de titulariser des agents à temps non complet, mais le décret d'application n'a jamais été pris. Ainsi, dans les petits établissements sociaux et médico-sociaux, lesquels n'ont pas toujours l'opportunité d'un poste complet, cette absence de décret entraîne de fait une multiplication de postes d'agents contractuels. De plus, la circulaire du 17 juin 1987 précise que la disposition d'application de l'article 107 n'est pas immédiate. Plus de douze ans après, aucune disposition n'a été prise en ce sens. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin que les décrets d'application puissent entrer en vigueur.