Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le prêt locatif à usage social qui remplace, depuis la réforme du financement du logement social, le prêt locatif aidé à loyer minoré. Les bénéficiaires de ce nouveau prêt seront exclusivement les organismes HLM, les communes et les associations ne pouvant avoir accès à ce nouveau financement. Or ces dernières participent également à la création de nouveaux logements locatifs, répondant ainsi à une demande pressante. Si elles restent éligibles au prêt locatif aidé d'intégration, elles se trouvent contraintes d'aider une catégorie bien particulière de demandeurs de logements : les ménages en difficultés économiques et sociales, excluant ainsi toute une population, notamment rurale, bien intégrée, mais faible économiquement et qui pouvait jusqu'à présent espérer, grâce aux actions communales et associatives, accéder à un logement décent ou encore sauvegarder une habitation menacée par la faillite ou la ruine. Les communes et les associations estiment que leur rôle en matière d'habitat n'est plus à prouver. Elles souhaitent retrouver leurs pleines prérogatives en matière de construction de logements neufs à vocation sociale. Il lui demande s'il serait envisageable de réintégrer les communes et les associations en tant que bénéficiaires de prêt locatif à usage social.