sûreté de l'Etat
Question de :
M. François Loncle
Eure (4e circonscription) - Socialiste
Le fils de l'opposant marocain Mehdi Ben Barka enlevé à Parisen octobre 1965, a pris la décision de retourner au Maroc avec sa famille. Il estime qu'une page est tournée avec l'arrivée sur le trône de Mohammed IV, et il compte tout mettre en oeuvre pour que la vérité soit enfin faite sur l'affaire Ben Barka. La recherche de cette vérité nécessite en France la levée du secret défense. Trente-quatre ans après les faits, un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris est toujours saisi de l'affaire. Pour ces raisons, M. François Loncle demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir veiller, avec son collègue de la défense, à ce que la procédure en cours de demande de levée du secret défense, et en premier lieu l'avis de la Commission consultative instituée par la loi du 8 juillet 1998, intervienne et aboutisse dans les plus brefs délais.
Auteur : M. François Loncle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000