reconnaissance d'utilité publique
Question de :
M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre croissant d'associations ou fondations faisant appel à la générosité publique. Il souhaiterait connaître les critères précis au regard desquels l'administration accorde aux associations et fondations la reconnaissance d'utilité publique ou d'intérêt général (permettant notamment aux donateurs de bénéficier du régime de déductibilité fiscale) et si elles ont obligation de faire mention de cette reconnaissance dans leurs brochures d'information.
Auteur : M. Pierre-André Wiltzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000