reconnaissance d'utilité publique
Question de :
M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nombre croissant d'associations ou fondations faisant appel à la générosité publique et indiquant, dans leurs brochures de sensibilisation, que les dons consentis feront l'objet d'un reçu fiscal ouvrant droit au régime de déductibilité prévu dans le code général des impôts. Il souhaiterait connaître les critères précis au regard desquels les associations ou fondations sont habilitées à délivrer des reçus fiscaux et si elles ont obligation de faire mention de leur agrément dans leurs brochures d'information.
Auteur : M. Pierre-André Wiltzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000