Question de : M. Thierry Carcenac
Tarn (2^e circonscription) - Socialiste

M. Thierry Carcenac appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la question de l'assurance dommages-ouvrage dans le contrat de construction de maison individuelle, dont l'obligation de souscription par le particulier a été renforcée par le mécanisme de la loi du 19 décembre 1990. A l'initiative de l'ANIL, plusieurs tables rondes ont lieu pour s'attacher à mesurer à la lumière des neuf années d'application, l'efficacité des dispositions de protection de la loi du 19 décembre 1990. Ces débats nationaux ont permis, après une analyse juridique détaillée de mettre en évidence plusieurs contournements illicites. La pratique de la maîtrise d'oeuvre notamment, qui n'est régie par aucun texte spécifique dans le domaine de la construction de maisons individuelles est en particulier accusée d'être souvent le support d'un contournement des dispositions prévues par la loi de 1990 sur le contrat de maisons individuelles. Cette liberté d'exercice a, en effet, amené de nombreux professionnels à rechercher une clientèle disposant de budgets serrés, en mettant en avant l'économie d'une garantie de livraison à prix et délais convenus. En conséquence, il le remercie de lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour renforcer l'obligation de souscription de l'assurance dommages-ouvrage et par là même contribuer à mieux protéger les intérêts des particuliers.