Réponse publiée le 27 décembre 1999

Le particulier, maître d'ouvrage d'une construction individuelle, est libre de souscrire un contrat d'entreprise par lots séparés assorti éventuellement d'un contrat de maîtrise d'oeuvre ou un contrat de construction de maison indiduelle avec ou sans fourniture de plan. Quel que soit le contrat retenu, il est tenu de souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte et celui des propriétaires successifs, l'assurance de dommage prévue à l'article L. 242-1 du code des assurances : cette assurance est obligatoire pour toute personne qui fait réaliser des travaux de bâtiment. Elle est indispensable car elle garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de répartition des dommages dont est responsable le constructeur. Elle est exigée lors de la revente du bien dans les dix ans de sa construction. Cette obligation est, certes, dépourvue de sanctions pénales lorsque le maître de l'ouvrage, personne physique, fait construire un logement pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par sa famille (cf. article L. 243-3, alinéa 2 du code des assurances). Cette exonération se conçoit dans la mesure où la personne physiqye qui ne remplit pas l'obligation légale se sanctionne elle-même lorsqu'un sinistre survient et qu'elle ne peut obtenir réparation directe auprès de son assureur. Le contrat de construction de maison individuelle comporte la référence de cette assurance à la charge du maître de l'ouvrage mais comme il peut être conclu sous la condition suspensive de l'obtention de cette assurance, des contentieux révèlent que des maîtres d'ouvrage ayant passé un tel contrat n'ont pas souscrit l'assurance dommages-ouvrage. Afin de mieux sensibiliser les particuliers qui désirent faire construire leur maison, aux règles de construction et d'assurances, une plaquette d'information rappelant les règles évoquées ci-dessus a été élaborée par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et diffusée récemment aux directions départementales de l'équipement, aux agences départementales d'information sur le logement, aux conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement - qui sont en relation étroite avec le public, ainsi qu'aux organismes professionnels. Elle sera disponible dès janvier 2000 sur le site Internet du ministère chargé du logement.