Question de : Mme Nicole Bricq
Seine-et-Marne (6^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'article 134 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 qui modifie l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés. L'article 134 de la loi de finances dispose que les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail dès l'âge de soixante ans et ouvre droit à pension de vieillesse à partir de soixante ans 90 000 personnes handicapées exercent une activité professionnelle dans des centres d'aide par le travail et sont de ce fait cotisants à des régimes de retraites complémentaires. L'âge de la retraite étant toujours fixé à soixante-cinq ans, les travailleurs handicapés qui n'ont pas travaillé le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite complète ont la faculté de travailler au-delà de soixante ans. Une interprétation abrupte de cette disposition, sous la pression d'un manque de places en CAT pourrait conduire les COTOREP à interrompre la prise en charge des travailleurs âgés de soixante ans. De telles décisions sont craintes par les familles des intéressés qui entrevoient des conséquences graves : priver les intéressés d'une partie de leurs droits à la retraite et exclure des foyers dépendants des CAT les travailleurs qui y sont logés alors qu'aucune solution de logement ne pourrait leur être proposée. Elle souhaite connaître les mesures envisageables afin que cette nouvelle disposition ne porte pas préjudice aux travailleurs handicapés de plus de soixante ans et qui peuvent prétendre travailler jusqu'à soixante-cinq ans.