Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entraîneurs de chevaux de course au regard de la réglementation fiscale. En effet, ces derniers déclarent leurs revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux aux termes de la doctrine administrative. Cependant, ils participent au cycle biologique de croissance des chevaux puisqu'ils ont pour mission de définir, de développer et de mettre en valeur les aptitudes des chevaux de course. Ils se trouvent par conséquent dans une situation analogue à celle des éleveurs intégrés qui participent au cycle biologique de croissance d'animaux dont ils ne sont pas propriétaires et qui, à ce titre, déclarent leurs revenus dans la catégorie des bénéfices agricoles. Toutefois, l'introduction de l'activité des entraîneurs de chevaux de course au troisième alinéa de l'article 63 du code général des impôts leur permettrait de déclarer leurs revenus dans la catégorie des bénéfices agricoles comme le font les éleveurs intégrés. Un groupe de travail composé de représentants des organisations professionnelles concernées et des départements ministériels en charge de l'agriculture et du budget a été mis en place afin d'étudier la situation des entraîneurs de chevaux de course. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé des conclusions des travaux de ce groupe de travail et de ses intentions sur ce sujet.